Tatoueuses, tatoueurs,
La pratique du tatouage s’étant très fortement démocratisée ces dernières années, il n’est pas rare que des mineurs souhaitent se faire encrer la peau. Dans certaines cultures, le tatouage est par ailleurs un rite de passage de l’enfance à l’âge adulte. Mais dans notre société, le tatouage des mineurs répond à certaines règles, que tous ne connaissent pas.
Le bon réflexe
En effet, j’ai reçu plusieurs courriels me demandant des précisions sur la législation en vigueur pour le tatouage des mineurs et les conditions s’y rattachant. J’ai alors recherché « tatouage mineurs » sur le moteur de recherche Google. Le 4ème lien est un site du gouvernement, qui donne toutes les réponses à ces questions. De manière générale, si vous avez une interrogation sur une législation, pensez à regarder les sites gouvernementaux, et notamment https://www.service-public.fr. Ils sont le plus souvent à jours, complets et compréhensibles même pour les non juristes. Pour cette recherche, voici la page qui m’a guidé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22481. A titre informatif, tout ce qui sera dit par la suite pour le tatouage s’applique également pour les piercings.
Peut-on tatouer un mineur ?
La règle de principe est qu’il est interdit de tatouer un mineur (-18 ans). Cependant, une exception y est prévue : si vous avez l’accord d’une personne titulaire de l’autorité parentale ou de son tuteur. Il n’est donc pas possible, même pour un mineur de plus de 16 ans, de se passer de cette autorisation pour le tatouer. Il n’y a rien de précisé sur le cas des mineurs émancipés (mineurs qui échappent à l’autorité parentale en raison d’une décision de justice). Pour ma part, et dans le doute, je vous conseille de ne pas prendre le risque de tatouer un mineur, même émancipé, sans l’accord de ses parents.
Il n’est cependant prévu aucune limite d’âge. En théorie, il serait alors possible de tatouer un mineur de 5 ans avec l’accord de ses parents. Tout de même, les règles sur la maltraitance des enfants viendraient à s’appliquer. A vous de juger, au cas par cas, si le mineur est suffisamment âgé pour se faire tatouer (16 ans me paraissant une bonne limite, mais cela ne regarde que vous et votre responsabilité). Personne ne peut vous forcer à tatouer un individu, quel que soit son âge. Vous êtes libres de refuser un client !
Quelles sont les conditions à remplir ?
Nous l’avons vu, vous devez obtenir l’accord d’une personne titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur. L’accord d’un seul parent semble suffire. Cet accord doit être écrit. Vous devez pouvoir présenter la preuve de ce consentement aux autorités de contrôle pendant 3 ans.
La législation ne va pas plus loin dans les conditions à remplir. Cependant, je me permets de vous conseiller de prendre quelques précautions supplémentaires.
En pratique, et en cas de doute, vérifiez l’âge de vos clients via leur pièce d’identité ou leur passeport. Si votre client est mineur, et pour vous assurer une sécurité complète, n'hésitez pas à demander le livret de famille ou une photocopie de celui-ci, ainsi que les cartes d'identités du mineur et de l’adulte, afin d'avoir la certitude que la personne autorisant le tatouage est effectivement un parent ou le tuteur, et non pas un imposteur. Aussi, vous pouvez demander la présence de la personne donnant l'autorisation (au moins pour la prise de rendez vous), cela vous évitera la mauvaise surprise du mineur ayant imité la signature de ses parents... Surtout, gardez copie de ces documents (consentement écrit, photocopies du livret de famille et des cartes d'identité) pendant 3 ans.
Quels sont les risques de tatouer un mineur sans les autorisations requises ?
Tout ce formalisme peut paraître bien embêtant pour un simple petit tatouage, sans oublier que la loi n’exige qu’un accord écrit que vous devrez pouvoir produire pendant 3 ans. Cela étant, il est selon moi préférable de prendre plus de garanties, quitte à perdre un client qui ne voudra pas prendre le temps ni la peine de respecter vos conditions. Tout d’abord, cela prouvera son absence de sérieux et de détermination dans son projet d’encrage. Mais surtout, cela vous évitera de prendre le risque d’être condamnés à une amende de 1500€, sans oublier les dommages et intérêts qui pourraient être demandés par les parents dans un procès civil !
Benoît Le Dévédec
benoit.ledevedec@tatouage-partage.com
Textes et sites de référence :
Article R1311-1 du Code de la santé publique
Article R1311-6 du Code de la santé publique
Article R1311-11 du Code de la santé publique
