Tatoueuses, tatoueurs,
Dans un monde idéal, vous pourriez avoir une confiance aveugle en vos clients et en l'ensemble de vos salariés ou en toute personne franchissant la porte de votre shop. Pourtant, l'univers du tatouage n'échappe pas à cette triste réalité : tout le monde ne mérite pas la confiance que vous leur accordez. Partant de ce constat, certains d'entre vous décideront de recourir à un système de vidéosurveillance, pour des questions de sécurité à la fois des biens et des personnes.
En effet, un tel dispositif peut avoir plusieurs vertus : dissuader des individus de commettre des vols voire des agressions, ainsi que, le cas échéant, prouver ces comportements. Cependant, filmer un lieu public, même s'il vous appartient, requière des autorisations et nécessite de respecter certaines règles.
Les demandes d'autorisation
Selon les lieux et les personnes qui seront amenés à être filmés par votre système de vidéosurveillance, l'autorité à laquelle il faut demander une autorisation préalable à l’installation d'un tel système est différente :
- Lorsque le lieu filmé n'est pas accessible au public, mais uniquement aux salariés et membres de l'établissement, comme une réserve, ou une salle où seuls les employés peuvent aller comme une cuisine privée ou un vestiaire, l'interlocuteur à qui il faut s'adresser est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Il est alors nécessaire de déclarer la mise en place d'un système de vidéosurveillance via ce lien : Cliquez ici.
- Lorsque le lieu filmé est accessible au public, comme l'entrée de votre shop de tatouage, la salle d'attente, etc., il est cette fois-ci nécessaire de s'adresser à la préfecture (préfecture de police pour Paris). Il est notamment possible de le faire via ce lien du ministère de l'intérieur : Cliquez ici.
Les conditions
Différentes conditions doivent être respectées pour que le système de vidéosurveillance soit légal. Il faut tout d'abord demander les autorisations ou effectuer les déclarations précitées. Il faut aussi informer les salariés (idéalement avec un document écrit qu'ils signent, prouvant leur information), voire les instances représentatives du personnel s'il y en a. Il est aussi nécessaire d'informer les clients si la zone filmée est une zone à laquelle ils ont accès. L'information se fait au travers d'un panneau, indiquant l'existence du dispositif, son responsable et la possibilité d'avoir accès aux images. La seule indication « établissement sous vidéosurveillance » n'est pas suffisante.
Une autre condition consiste à permettre aux personnes filmées de consulter les enregistrements sur lesquels ils apparaissent. Les enregistrements ne peuvent par ailleurs pas être conservés plus d'un mois. Il est nécessaire de prévoir une destruction automatique des fichiers.
Autre point important : les zones filmées. Si vous souhaitez vérifier qu'un employé ne vole pas dans la caisse ou du matériel, vous devez vous contenter de filmer le comptoir, la caisse, mais ne pas braquer la caméra sur le salarié. Il s'agit alors d'une question d'angle de vue, pour prendre en compte le respect dû au salarié. Vous pouvez en revanche filmer l'ensemble de la pièce où il se trouve, même s'il sera par ailleurs filmé. L'important, c'est de ne pas filmer exclusivement le personnel !
Bien évidemment, il est interdit d'installer des caméras dans des cabines d'essayages ou des toilettes. Par extension, il apparaît légitime de penser qu'il serait alors interdit, de manière générale, de filmer une personne qui se dénuderait. Dès lors, il semble impossible d'installer un système de vidéosurveillance qui permettrait de filmer les clients lors de leur séance de tatouage. Cela serait une atteinte à leur vie privée, et en tout état de cause, il est fort probable qu'un grand nombre de clients fuit votre établissement s'ils savent qu'ils seront filmés parfois en sous-vêtements... Seules les parties de votre établissement où les clients ne sont pas tatoués et ne circulent pas dénudés peuvent alors être filmées.
En cas de vol ou d'agression filmés par les caméras
Si vous avez constaté un vol ou une agression et qu'ils ont été captés par les caméras, alors il vous est possible d'utiliser ces images comme preuves afin de poursuivre l'auteur des faits. Les images pourront être récupérées par les services de police afin de confondre les auteurs et d'entamer une procédure pénale à leur encontre. Ils peuvent aussi servir de preuve pour un licenciement pour faute. Il faudra alors extraire les passages concernés de votre système d'enregistrement, pour les conserver et les fournir à la police avant de dépasser le délai d'un mois (pour éviter l'irrecevabilité des preuves en raison d'une conservation trop longue !).
Vous pouvez retrouver plus amples informations sur le site de la CNIL, ou bien sur cette plaquette explicative : Cliquez ici
Textes et sites de référence
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/_videosurveillance_c...
https://www.cnil.fr/fr/vos-demarches-en-ligne
https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/gup/PhpVideo/TeleDecla...
