Le projet d’obtention du statut d’artisan pour les tatoueurs mené par Tatouage & Partage

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Comme vous devez sûrement le savoir, et pour ceux qui l’ignorent, nous faisons présentement une synthèse concernant le projet d'obtention du statut d'artisan pour les tatoueurs.

Depuis quelques années l'association "Tatouage et Partage" à travers son président Stéphane Chaudesaigues projette d'obtenir un statut officiel d'artisan et de maître artisan pour les tatoueurs qui ne bénéficient à ce jour d'aucun statut légal reconnu à l'échelon national.

Nous vous proposons, à travers ces quelques lignes, des arguments venant renforcer notre désir d'obtenir officiellement un statut.

Selon la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, « doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État ». Sous certaines conditions, les entreprises qui le souhaitent peuvent rester immatriculées au répertoire des métiers au-delà du seuil des 10 salariés (on parle de « droit de suite »). Seules les personnes ayant la qualification requise peuvent se prévaloir auprès de leur clientèle de la qualité d'artisan ou du titre de maître artisan. Le nombre d'entreprises artisanales ne coïncide pas avec celui des artisans, car plusieurs artisans peuvent être associés au sein d'une même entreprise.

Concernant l'artisanat, nous pourrions ajouter l'activité du tatouage à la liste établie par décret en Conseil d’État le 5 juillet 1996.

Elle répond aux différents critères nécessaires à l'obtention du statut d'artisan. En effet, on peut qualifier une activité d'artisanale quand celle-ci n'a pas plus de 10 salariés ; ce qui est le cas de la plupart des salons de tatouage. Autre atout important : c'est la possibilité d'être plusieurs artisans au sein de la même entreprise. (1)

Une des activités principales de l'artisan est la prestation de service. Cela correspond effectivement à l'activité du tatoueur dans la grande majorité des cas.

L'artisan est souvent aidé dans sa tâche par sa famille ou d'apprentis qu'il forme jusqu'à l'obtention d'un certificat ou d'un brevet ou d'une toute autre qualification qu'il convient de définir.

Concernant le conjoint-collaborateur celui-ci bénéficie, s'il n'est pas rémunéré, d'une couverture sociale ainsi que du droit à la formation continue.

Pour obtenir le statut d'artisan pour les professionnels déjà en place, on pourrait demander qu'ils puissent justifier de 6 ans d'expérience étant donné que le métier de tatoueur n'a pas de statut officiel. (2)

Les petites structures peuvent de déclarer en tant que micro-entreprises si le chiffre d'affaire n'excède pas 27 000 euros H.T et peuvent-être dispensées de payer la T.V.A.

Voici quelques chiffres concernant le nombre d'entreprises artisanales selon les métiers :

- Bijouterie-joaillerie (or, argent, platine) – 2 258 entreprises en 2006

- Orfèvrerie et couverts de table en métaux précieux ou en plaqué - 47 entreprises

- Pierres et perles (taille et enfilage) - 62 entreprises (3)

- Horloger - 119 entreprises en 2005 (4)

- Bronzier - 116 entreprises en 2008 (5)

Il existe à ce jour et selon diverses sources près de 4 000 boutiques de tatouage. Nous nous sommes livrés à un comparatif des métiers artisanaux face à l'activité de tatouage. Le constat parle de lui-même et nous amène à la question suivante : comment se fait-il que des métiers comme par exemple les horlogers ou bien encore les orfèvres et autres bronziers comptant beaucoup moins d'entreprises que celles des tatoueurs aient, à juste titre, le statut d'artisan et que les tatoueurs n'en aient aucun ?

L'activité du tatouage rentre dans toutes les cases pour obtenir enfin le statut qu'elle réclame depuis quelques années. Tatouage et Partage fait bouger les choses afin de protéger les tatoueurs dans leur quotidien.

Kalil Moktar

Secrétaire de Tatouage & Partage

Les sources

(1) www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/artisanat.htm

(2) www.artisanat.fr/Espaceartisans/Etreenr%C3%A8gle/Qualificationprofessionnelle/tabid/203/Default.aspx

(3) www.ac-versailles.fr/public/upload/docs/application/pdf/2009-12/zoom_bijouterie.pdf

(4) www.institut-metiersdart.org/metiers-d-art/bijouterie-joaillerie-orfevrerie-et-horlogerie/horloger

(5) www.institut-metiersdart.org/metiers-d-art/metal/bronzier