L’association Tatouage & Partage a engagé un recours contre le décret du 29 octobre 2020, fermant entre autres les studios de tattoo et de piercing tout en autorisant d’autres activités. Notre objectif : mettre en lumière auprès du Conseil d’État les règles sanitaires drastiques auxquelles sont déjà soumis nos professionnels, et rappeler la détresse économique de notre métier en période de confinement.
Le Conseil d’État est l’instance consultative et juridictionnelle suprême de l’administration française. En matière de contentieux, le Conseil d’État est seul compétent pour statuer en premier et en dernier ressort sur un certain nombre de litiges, dont les recours contre les décrets.
Or, c’est bien contre un décret, le n°2020-1310 du 29 octobre 2020 « prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire », que s’élève notre association. Ce texte acte la fermeture momentanée des commerces dits « non essentiels », y compris les salons de tatouage et de piercing.
Le 14 novembre 2020, la puissante Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) a lancé un recours similaire contre le même décret. Comme l’explique le communiqué de presse de l’organisme, son argument s’appuie notamment sur la rupture du principe d’égalité entre les établissements concernés : l’UMIH s’élève contre la fermeture des restaurants et débits de boissons de type N alors que demeure autorisée la restauration collective.
Dans la démarche menée par l’UMIH et ses avocats, Tatouage & Partage voit un corollaire entre les activités tatouage et piercing, injustement interdites au vu des protocoles d’hygiène très stricts dont elles font l’objet, et d’autres activités qui, elles, ne sont pas prohibées par le décret du 29 octobre 2020.
Solliciter le Conseil d’État requiert l’expertise d’un avocat. Son rôle ? Bâtir un dossier où vont être exposés, expliqués et développés chaque argument pouvant remettre en question tout ou partie du décret concerné. C’est ce sur quoi œuvrent notre association et son conseil.
Notre argument premier répond directement aux exigences sanitaires imposées par le Gouvernement depuis le mois de mars 2020. Avant cette date, les professionnels du tattoo et du piercing étaient déjà sujets à de très hautes contraintes dans leur exercice. Au sortir du premier confinement, ces contraintes ont même été renforcées via un protocole validé par M. Jérôme Salomon, actuel Directeur général de la Santé (DGS).
Notre second argument est d’ordre comparatif. Lorsque l’on sait le caractère drastique des protocoles sanitaires suivis par les tatoueurs et les perceurs, comment ne pas s’élever contre leur interdiction, alors même que d’autres activités moins astreignantes sont toujours autorisées ? Tatouage & Partage voit là un non-sens dont le Conseil d’État doit prendre conscience.
Enfin, nous espérons mettre en exergue le péril économique auquel font actuellement face les tatoueuses, tatoueurs, perceuses et perceurs de France. Derrière les librairies indépendantes ou les magasins de jouets de quartier, il y a des familles, des crédits, un quotidien bouleversé par une situation hors-normes – mais il en va exactement de même pour notre métier, à plus forte raison exercé par de nombreux couples pour qui la fermeture du salon familial peut mettre leur avenir commun gravement en péril.
Sur son site internet, sur sa page Facebook officielle et dans sa newsletter (inscription depuis notre page d’accueil), Tatouage & Partage s’engage à vous tenir informé·es de l’avancée de son recours.
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