proposition_bonnes_pratiques_de_tatouage-2014_-_tatouage_et_partage.pdf 
C’est à dire un groupe de travail constitué d’experts représentatifs du tatouage et qui permettrait de définir un niveau commun et harmonisé des bonnes pratiques du tatouage.
AFNOR souhaite monter ce groupe afin que la France puisse peser dans le processus de normalisation européen. Il faut cependant bien distinguer les normes et la réglementation.
Les décrets ou arrêtés sont obligatoires dans leur application et ne reposent pas forcément sur des normes.
Une norme permettrait de définir un langage commun, d’anticiper sur des évolutions futures (technologiques et réglementaires), d’harmoniser les pratiques, d’assurer la comptabilité des systèmes, de définir une caractérisation des produits, de fournir des modes de preuve de conformité à la réglementation et de donner confiance aux clients et pouvoirs publics.
A noter aussi que le comité technique européen travaille sur les « services du tatouage » (dont nous ne savons pas ce qu’ils entendent par là, peut-être les règles d’hygiène, asepsie et stérilisation), cela ne porte pas sur les encres ou le matériel pour le moment.
Les décisions de normalisation se prendraient donc sans représentation nationale.
Cependant il faut être bien conscient que ce groupe de travail est certes ouvert à tous mais qu’il dépend surtout du financement que chacun des intervenants va apporter.
L’AFNOR recherche donc 86 450 € HT de fonds sur trois ans, période nécessaire à l’élaboration d’une norme européenne.
De plus cette demande intervient dans un délai très court, nous avons jusqu’au 3 novembre 2014 pour trouver les 12 350 € HT relatifs à l’année 2014 et trouver les 24 700 € HT pour l’année 2015.
Ce qui bien entendu nous obligerait ensuite à trouver le reste du financement pour aller au terme des trois ans du contrat.
Nous avons dit à Monsieur Thomassin de l’AFNOR que nous étions prêts et disponibles à travailler en collaboration avec les acteurs du secteur tatouage, mais que le délai pour réunir un telle sommes nous paraissait impossible à tenir.
Nous avons demandé si une collecte nationale auprès des tatoueurs, collectionneurs, fans et suppliers qui désireraient s’engager volontairement serait possible. Nous attendons la réponse.
Suite à notre conversation téléphonique avec M. Moktar, porte-parole de l’association, il me semblait important de vous en rappeler les points importants, bien conscient que la quantité d’informations transmises par téléphone peut parfois apporter certaines confusions.
Je vous appelais dans le cadre de la création récente d’un comité technique européen de normalisation sur les « services de tatouage » et sur la possible création d’une commission de normalisation nationale sur ce sujet. L’association tatouage et partage a attiré notre attention et nous souhaitions vous solliciter pour la création de cette commission de normalisation. Voici les éléments importants de notre conversation sur ce sujet :
1) Une norme : C’est un référentiel de qualité écrit consensuellement par un groupe d’experts représentatif d’un domaine. Elles sont le plus souvent d’applications volontaires (1% des normes AFNOR sont d’application obligatoire). Il existe des normes européennes « EN » (automatiquement reprise dans la collection Française et « écrasant » toute norme nationale sur un sujet identique), nationale « norme française » et internationale « ISO ». Le processus d’élaboration d’une norme se déroule sur 3 ans.
Voici quelques raisons poussant des acteurs à normaliser un produit (ex : le format A4, prises électriques, chargeur de téléphone…) ou un service (Bonnes pratiques, management…) :
- Définir un langage commun
- Anticiper sur des évolutions futures (Technologiques, réglementaires…)
- Harmoniser des pratiques
- Assurer la compatibilité technique de matériels ou l’interopérabilité de systèmes
- Définir des méthodes de caractérisation communes des produits ou des services
- Fournir des modes de preuve de conformité à la réglementation (présomption de conformité à une directive)
- Donner confiance aux utilisateurs, aux consommateurs, aux pouvoirs publics…
- Imposer ses pratiques, sa technologie… dans les normes de demain
2) Il faut bien distinguer les normes de la réglementation. Les décrets ou arrêtés (nationaux et européens) qui constituent la réglementation dans le domaine du tatouage ne reposent pas à ce jour sur des normes. Dans certains cas (comme précisé ci-dessus en 1), la norme permet d’apporter des preuves de conformité à la réglementation. Pour le moment le comité technique européen 435 n’a pas reçu de mandat pour élaborer des projets normatifs permettant de répondre à la réglementation européenne. Cette piste n’est toutefois pas à exclure dans les évolutions proches et envisageables de ce comité technique européen.
De plus la normalisation se judiciarise, la conformité à une norme sert bien souvent d’élément de preuve de la démarche de qualité et sécurité mis en place par l’entreprise sur un service ou un produit vis-à-vis du consommateur/bénéficiaire.
3) Le domaine d’application (=Scope) du comité technique européen est centré sur les « services de tatouage ». A noter : Le « Scope » de ce comité technique européen peut être modifié par les membres du comité avec accord des instances gouvernantes du CEN et sans chevaucher le domaine d’application d’un autre comité technique européen. Les encres ou aiguilles pour le moment exclu du comité technique européen pourraient être rajoutées ultérieurement (Mandat de la commission européenne ?) au Scope de ce comité.
4) La mise en place d’un comité technique européen ou internationale n’implique pas forcement la mise en place d’une structure miroir (commission de normalisation nationale). Néanmoins il est important de souligner qu’en l’absence de commission nationale, AFNOR ne peut établir de position Française et un vote d’abstention sera formulé à toutes les consultations organisées par les instances européennes et internationales. Dans ce cas de figure, des projets normatifs « défavorables » (à une profession, fabricants, distributeurs…) peuvent voir le jour sans que la France puisse faire valoir son avis et défendre les intérêts des entreprises et professionnels du domaine.
5) L’ouverture d’une commission de normalisation nationale dépend de la présence d’un tour de table représentatif du domaine et du financement disponible pour suivre les travaux européens. AFNOR normalisation étant une association loi 1901, aucun profit n’est réalisé sur les travaux de normalisation et la sollicitation financière des acteurs permet de suivre les travaux. Elle est encadrée par :
- le décret N°2009-697
- la politique de contractualisation AFNOR disponible sur notre site internet.
6) A ce jour, nous recherchons des sponsors qui permettraient de réunir le financement nécessaire au lancement de cette commission de normalisation. (voir proposition en pièce jointe pour le détail du financement de la commission). Dans cette optique, toute contribution partielle ou totale de votre part serait un pas de plus vers la création de la commission nationale sur ce sujet.
7) La participation à une commission de normalisation est ouverte à tous, toutefois la représentativité et la catégorie d’intérêts des acteurs sera prise en compte dans l’établissement du consensus. Les décisions et positions de la commissions doivent être consensuelles. A noter que le consensus n’implique pas nécessairement l’unanimité.
8) La première réunion du comité technique européen 435 est fixée au 5 décembre 2014 à Berlin et les inscriptions au TC se clôture le 14 novembre. Il serait souhaitable de connaitre les possibilités de financement de la commission au plus tôt (deadline au 3 novembre) afin le cas échéant, d’organiser rapidement une réunion de préparation au niveau Français.
Je vous invite vivement à me contacter (mail ou ligne direct) pour toutes questions ou interrogations supplémentaire sur la normalisation.
Je vous recontacterai prochainement pour faire un point avec vous sur cette création de commission.
Restant à votre disposition et vous souhaitant une bonne fin de journée,
Bien cordialement
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