reponse-au-courrier-du-snat-01.pdf 
Lire la reponse du Ministere des Affaires Sociales et de la Santé au SNAT
Le SNAT dit que «Tintin, lui-même, avait trouvé une faille juridique» dans l’arrêté du 6 janvier 2013.
De faille juridique, il n’en existe aucune et l’arrêté s’est appliqué au premier janvier 2014.
Une faille juridique aurait en effet permis de demander son abrogation. Ce qu’avait découvert, par contre, le consultant engagé par Tatouage et Partage, c’est une erreur d’interprétation du texte par des services de contrôle de l’Etat, relevant d’un autre ministère que celui de la santé.
Il s’en était d’ailleurs ouvert auprès d’ITC à qui il avait demandé de bien vouloir lui communiquer le procès-verbal du contrôle effectué par un de ces services, lors du dernier Mondial de tatouage à Paris.
Aucun procès-verbal n’avait été établi selon les dires d’ITC. Le consultant avait donc dit à ITC qu’il manquait certainement une base juridique pour le faire et que, pour lui, à la lecture de l’arrêté « tout produit interdit était autorisé ». Cette conversation a eu lieu le 10 décembre 2013, la veille de la découverte par «Tintin lui-même de la faille juridique» et du courrier, daté du 11 décembre, envoyé au ministère (Voir courrier de réponse du ministère en date du 23 décembre).
Mais pourquoi Stéphane Chaudesaigues, Président de Tatouage et Partage, et néanmoins membre du SNAT, a-t-il engagé un consultant pour étudier ce dossier des encres couleurs ? Pas dans un but d’intérêt personnel, comme cela a pu être dit, puisqu’il réalise plus de 90 % de ses œuvres en noir et blanc. Parce qu’il aurait un ego surdimensionné ?
Oui, Stéphane aime bien se montrer, mais toujours pour mettre en valeur ses confrères, que ce soit avec le «Chaudesaigues Award» ou Le Festival du Tatouage de Chaudes Aigues dans le Cantal.
Mais il l’a peut-être tout simplement fait parce qu’un certain nombre de confrères, inquiets de la tournure prise par les événements, lui ont demandé de faire quelque chose.
Le délai de 6 mois accordé par le ministère de la santé pour l’application de l’arrêté n’avait qu’un seul but : donner du temps au SNAT pour apporter des preuves scientifiques de l’innocuité de certaines encres couleurs interdites par ce décret.
Durant ce délai, le SNAT n’a rien transmis au Ministère de la santé et, n’a cherché aucune alternative en termes de fournisseurs d’encre à ceux existant en France, pris aucun contact avec les pays appliquant dors et et déjà cette législation.
Contrairement à ce qu’a écrit le SNAT, dans une lettre au Directeur Général de la Santé, d’autres pays européens, comme l’Allemagne entre autres, ont déjà une législation similaire depuis 2006. De telles affirmations infondées ne peuvent que nuire à la crédibilité d’une organisation professionnelle.
Stéphane Chaudesaigues a demandé au DOT, le Syndicat des tatoueurs allemands comment ils s’y prenaient. Ce dernier, très étonné de la question, lui a simplement répondu qu’un fournisseur, en l’occurrence Bullets, fournissait des encres compatibles avec cette législation.
Pourquoi le SNAT, pendant ces 6 mois, n’a-t-il rien fait ?
Quel était son intérêt à ne rien faire ?
Pétition mise en place par un jeune homme, soutenu par Stéphane Chaudesaigues et qui devait permettre de montrer aux administrations que la « communauté » du tatouage était mobilisée derrière le SNAT lors du RDV du 27 novembre 2013 de celui-ci à l’Assemblée Nationale.
Réaction du SNAT : il ne faut pas parler de la pétition et du RDV à l’Assemblée Nationale car cela pourrait induire que le RDV a été obtenu grâce à la pétition…
Et alors ? Et même si cela était le cas, serait-ce donc si grave que des personnes puissent croire que la mobilisation exceptionnelle du monde du tatouage permette d’obtenir un RDV avec une entité administrative ?
Avec des questions précises et des propositions, et l’aide du Sénateur Pierre Jarlier et de son attachée parlementaire, un rendez-vous avec le ministère de la santé a été obtenu le 5 décembre 2013 et fixé au 12 décembre 2013. Aucun besoin d’un quelconque réseau occulte, de pots de vin, juste une étude sérieuse des textes réglementaires et des questions précises et argumentées posées.
Pourquoi, dès lors, s’étonner que le Ministère réponde à celui qui a posé les questions, et mis en exergue la mauvaise interprétation de cet arrêté ? Le Ministère a juste eu la correction, ainsi qu’il l’avait dit lors de la réunion avec Tatouage et Partage, de faire parvenir une copie de sa réponse au SNAT.
C’est bien le SNAT qui aurait dû poser ces questions et faire ces propositions, et ce depuis bien longtemps. Encore eut-il fallu qu’il en ait les compétences ou ait l’intelligence de faire appel à une personne compétente pour l’aider.
Il faut aussi que le SNAT cesse de faire de la démagogie sur le statut du tatoueur. On ne se décrète pas «artiste». Seuls certains, au vu de leurs œuvres, sont reconnus comme tel. Mais, avant cela, il faut acquérir la totale maitrise de son art.
Cette acquisition passe par un long apprentissage, chez un maitre de stage.
Les grands orfèvres, les grands bijoutiers, les grands couturiers, les grands décorateurs et designers ne sont pas reconnus comme artistes. Ils sont artisans ou profession libérale, et pourtant ce sont des créateurs et certains ont le titre de « Maitre d’Art ».
Le SNAT veut une formation gratuite, accessible à tous. Il propose les Beaux-Arts, dont l’accès, sur concours, est réservé aux titulaires du bac et où les écoles préparatoires sont privées et hors de prix.
Il suffit d’aller sur internet pour voir fleurir « les écoles de tatouage » et « les centres de formation au tatouage » dont la « gratuité » se situe entre 1500 et 6000€. Démagogie !
Le SNAT écrit que le CAP serait une ouverture facile pour être tatoueur. Le « CAP », serait 2 ans d’apprentissage, rémunéré, dans un studio de tatouage en alternance avec une formation dans une école agréée, qui peut être un Institut des Métiers, gratuit, comme le propose Stéphane Chaudesaigues.
A savoir que Tatouage et Partage n’a défini aucune forme de diplôme ne s’est exprimé qu’au conditionnel, et que tout cela doit être débattu mais de façon urgente.
En effet l’Europe et la France sont déjà en train de travailler sur un cadre réglementaire de la profession. Cette notion de CAP n’est qu’un chiffon rouge agité par le SNAT pour éviter que ses membres ne se posent les réelles questions sur ses actions.
Qu’en est-il aujourd’hui ? N’importe qui peut se déclarer tatoueur en préfecture en présentant une simple attestation de présence à une formation de 3 jours à l’hygiène. N’importe qui peut ouvrir un studio de tatouage.
Le SNAT cite l’article 98 A de l’annexe III du code des impôts pour revendiquer le statut d’artiste. Le SNAT oublie juste un léger détail. C’est que le tatoueur n’est à aucun moment propriétaire du tatouage, celui-ci étant partie intégrante du corps humain, bien extrapatrimonial, dont aucune partie ne peut faire l’objet d’un quelconque commerce.
Article 16-1 Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 JORF 30 juillet 1994
Chacun a droit au respect de son corps.
Le corps humain est inviolable.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.
Le tatoueur ne peut revendiquer un quelconque droit de propriété sur le tatouage qu’il réalise et ne peut être qu’un prestataire de service vis-à-vis du tatoué. En outre, c’est le tatoué qui décide de son tatouage, du motif, de la taille, de l’emplacement ; par conséquent la liberté créatrice du tatoueur, à de rares exceptions près, est très limitée au moment du tatouage. Par contre, il peut revendiquer le statut d’artiste pour l’œuvre originale qui aura servi de modèle pour le tatouage -peinture, gravure ou dessin réalisé dans les conditions prévues au-dit article 98A-. Et s’inscrire à la Maison des Artistes, s’il répond à tous les autres critères.
Démagogie ? Utopie ? Incompétence ? Peut-être les trois à la fois !
«Faute de grives, on mange des merles ». A défaut d’un utopique statut d’artiste, demandons celui d’artisan.
Quant au mépris du SNAT pour le titre d’artisan, allez donc faire une petite visite sur http://www.maitresdart.com/ .
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
