L’Association Tatouage et Partage, à la demande du Sénateur-Maire Pierre Jarlier, a été reçue le 12 décembre 2013 au Ministère de la Santé par Jérôme Salomon, Conseiller chargé de la sécurité sanitaire auprès de la Ministre de la Santé, Marisol Touraine, et Gabriel Attal, Conseiller parlementaire. Stéphane Chaudesaigues, Président de Tatouage et Partage, association de tatoueurs professionnels, a pu présenter, au nom de ses collègues, leurs doléances et leurs propositions concernant les encres de tatouage. Mais aussi, plus largement, évoquer les conditions de l’exercice de leur métier.
» L'association Tatouage et partage
Bien consciente de l’intérêt de la mise en place d’une législation protégeant les personnes désireuses de se faire tatouer, l’Association Tatouage et Partage, par la voix de son Président, a cependant émis des remarques sur cette législation et le contrôle de son application par les services de l’Etat.
Stéphane Chaudesaigues reconnaît qu’il est indispensable que les fabricants d’encre fassent preuve de la plus grande transparence en ce qui concerne la composition de leurs encres et que leur étiquetage soit conforme au règlement CE 1272/2008.
Les arrêtés du 6 mars 2013 et du 6 février 2001 posent question tant dans les produits reconnus comme dangereux que dans leur application et leur cohérence avec la réglementation communautaire à laquelle ils font référence.
L’arrêté du 6 mars 2013 désigne les substances ne pouvant entrer dans la composition des produits de tatouage en énumérant 7 listes correspondant à des motifs différents. Stéphane Chaudesaigues a demandé, lors de cet entretien, la confirmation qu’il s’agissait bien de listes négatives et qu’en aucun cas l’arrêté ne faisait référence à une liste positive exhaustive comme semblaient le penser certains services de l’Etat.
Bien évidemment, Tatouage et partage reconnaît l’exclusion des substances classées en catégorie 1 dans la classification CMR. Stéphane Chaudesaigues a réclamé, par contre, que pour certaines substances qui sont déjà utilisées depuis longtemps dans les encres de tatouages, conformément à l’alinéa 5 du paragraphe 4 de l’annexe de la ResAP(2008)1, l’Etat français reconnaisse la possibilité d’une étude prouvant l’innocuité de certains pigments interdits dans le tableau 2 de la présente annexe ou dans les colonnes 2 à 4 de l’annexe de la directive 76/768/CEE, si cette innocuité est établie sur la base de données complémentaires obtenues dans les conditions d’utilisation de ces pigments dans les tatouages. Aux USA, la FDA*** a opté pour une position similaire.
Stéphane Chaudesaigues suggère que, plutôt qu’une interdiction totale à partir d’une liste, l’attention des candidats au tatouage soit attirée sur les risques allergènes de certains produits utilisés ; voire, pour les sujets présentant un terrain sensible, la présentation d’un certificat médical établi par un allergologue ou un dermatologue. De nombreux produits alimentaires sont connus pour produire des réactions allergiques graves (gluten, arachide, …). Ils ne sont pas interdits pour autant et sont même à portée de main des enfants, notamment dans les cantines scolaires.
Tatouage et Partage souhaite la mise en place d’un véritable statut d’artisan tatoueur, comprenant l’obligation d’une formation par apprentissage pour les candidats tatoueurs, sanctionnée par un diplôme d’Etat reconnu, type CAP. Les conditions actuelles d’installation pour les tatoueurs, exigeant une attestation de présence à une formation de 3 jours sur l’hygiène et une simple déclaration en Préfecture semblent être vraiment dérisoires en termes de sécurité sanitaire. Il y a une vraie disproportion entre le régime de précaution ultra sécuritaire sur la composition des encres et les risques sanitaires infectieux et de contaminations dus à de mauvaises pratiques par des personnes mal formées voulant pratiquer le tatouage.
Pierre Jarlier et Stéphane Chaudesaigues ont été reçus par Jérôme Salomon et Gabriel Attal, en présence, notamment, de Frédéric Garron, Chef du Bureau des dispositifs médicaux et autres produits de santé de la Direction Générale de la Santé.
Monsieur Salomon a commencé par faire un tour d’horizon de la législation sur le tatouage et la mise en place de la transcription de la législation européenne dans la législation française.
Le Sénateur Jarlier a mentionné ses inquiétudes sur l’application de cette règlementation telle qu’elle est comprise, à ce jour, dans le milieu du tatouage, ainsi que ses craintes du passage à la clandestinité des tatoueurs couleur.
Stéphane Chaudesaigues, en tant que Président de l’association Tatouage et Partage, a pu questionner les membres du Cabinet sur l’application de l’arrêté du 6 mars 2013.
L’arrêté prévoit uniquement un certain nombre d’interdictions, comme prévu dans la législation communautaire. De ce fait, tout pigment qui n’est pas interdit dans les listes figurant dans l’arrêté est donc autorisé.
Sur les autres points abordés, il a demandé à Tatouage et Partage que lui soient transmises des questions écrites, précises, afin qu’il soit possible d’y apporter des réponses. Mais, d’ores et déjà, il annonce que viendra au Parlement une Loi qui transcrira l’ensemble de la législation communautaire sur le tatouage.
Par ailleurs, le Cabinet s’est également étonné de ne pas avoir eu de proposition officielle de la part du SNAT, suite au délai d’application qui lui avait été accordé. Il y a désormais bon espoir, après les informations apportées par Tatouage et Partage, que la législation française soit en conformité avec la législation des autres pays européens, notamment l’Allemagne, qui permet d’utiliser un certain nombre d’encres couleur correspondant aux besoins des tatoueurs.
Contacts presse : Marie-Luce Bozom – 06 15 15 63 20
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